Section 5 : Dispositions d'application.
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Section 5 : Dispositions d'application.
//
Article L5121-22
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.