Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
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Sous-section 1
Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
L5212-6 à L5212-7-2
Sous-section 2
Mise en oeuvre par application d'un accord.
L5212-8
Sous-section 3
Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
L5212-9 à L5212-11
Sous-section 4
Sanction administrative.