Sous-section 1 : Dispositions générales
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 1
Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
L1233-21 à L1233-24-3
Paragraphe 1 bis
Document unilatéral de l'employeur
L1233-24-4
Paragraphe 2
Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
L1233-25
Paragraphe 3
Licenciements successifs.
L1233-26 à L1233-27