Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report.
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Paragraphe 1
Ordre public
L3141-17 à L3141-20
Paragraphe 2
Champ de la négociation collective
L3141-21 à L3141-22
Paragraphe 3
Dispositions supplétives
L3141-23