Paragraphe 2 : Information des autorités.
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
- Section 2 : Fabrication, importation et vente
- Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations
Paragraphe 2 : Information des autorités.
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