Sous-section 2 : Attributions
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
Sous-section 2 : Attributions
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Article L2363-3
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.