Sous-section 1 : Mise en place
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
Sous-section 1 : Mise en place
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Article L2363-1
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.
Article L2363-2
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.