Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
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- Code du travail
- ...
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
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Sous-section 1
Mise en œuvre par application d'un accord
R5212-12 à R5212-19-2
Sous-section 2
Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
D5212-20 à D5212-25
Sous-section 3
Sanction administrative
R5212-31