Chapitre Ier : Mises en demeure
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- Code du travail
- ...
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre Ier : Mises en demeure
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Section 1
Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
R4721-1 à R4721-3
Section 2
Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
Sous-section 1
Mise en demeure préalable au procès-verbal.
R4721-4 à R4721-5
Sous-section 2
Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
R4721-6 à R4721-10
Sous-section 3
Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.
R4721-11 à R4721-12