Section 2 : Prescription des faits fautifs
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- Code du travail
- ...
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
Section 2 : Prescription des faits fautifs
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Article R1332-4
Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.