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Chapitre II : Procédure disciplinaire

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Section 1 : Garanties de procédure

Section 2 : Prescription des faits fautifs

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...
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Titre III : Droit disciplinaire

Chapitre II : Procédure disciplinaire

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Section 1

Garanties de procédure

R1332-1 à R1332-3

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Prescription des faits fautifs

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