Section 2 : Fabrication, importation et vente
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
Section 2 : Fabrication, importation et vente
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Sous-section 1
Déclaration des substances et préparations
Paragraphe 1
Mise sur le marché.
L4411-3
Paragraphe 2
Information des autorités.
Paragraphe 3
Exceptions.
Sous-section 2
Protection des utilisateurs et acheteurs
Paragraphe 1
Information des utilisateurs.
L4411-6
Paragraphe 2
Résolution de la vente.
L4411-7