Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
- Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière
Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.
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Article L2373-3
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L. 2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.