Titre III : Statut juridique, ressources et moyens

Chapitre Ier

Objet et constitution.

L2131-1 à L2131-6

Chapitre II

Capacité civile.

L2132-1 à L2132-6

Chapitre III

Unions de syndicats.

L2133-1 à L2133-3

Chapitre IV

Marques syndicales.

L2134-1 à L2134-2

Chapitre V

Ressources et moyens

Section 1

Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles

L2135-1 à L2135-6

Section 2

Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales

L2135-7 à L2135-8

Section 3

Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

L2135-9 à L2135-18

Chapitre VI

Dispositions pénales.

L2136-1 à L2136-2