Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

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Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

Paragraphe 1 : Information des salariés

Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur

Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur

Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique

Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche

Sous-section 3 : Dispositions d'application

Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Sous-section 1

Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement

Paragraphe 1

Information des salariés

L1233-57-9 à L1233-57-11

Paragraphe 2

Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales

L1233-57-12 à L1233-57-13

Sous-section 2

Recherche d'un repreneur

Paragraphe 1

Obligations à la charge de l'employeur

L1233-57-14

Paragraphe 2

Rôle du comité social et économique

L1233-57-15 à L1233-57-18

Paragraphe 3

Clôture de la période de recherche

L1233-57-19 à L1233-57-21

Sous-section 3

Dispositions d'application

L1233-57-22