Section 3 : Dispositions d'application
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Section 3 : Dispositions d'application
//
Article L4733-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.