Titre V : Amendes administratives
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
Titre V : Amendes administratives
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Chapitre Ier
Dispositions communes
L4751-1 à L4751-2
Chapitre II
Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
L4752-1 à L4752-2
Chapitre III
Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
L4753-1 à L4753-2
Chapitre IV
Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
L4754-1
Chapitre V
Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
L4755-1 à L4755-4