Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
Bloc précédentBloc suivant
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
//
Paragraphe 1er
Ordre public
L2312-17 à L2312-18
Paragraphe 2
Champ de la négociation
L2312-19 à L2312-21
Paragraphe 3
Dispositions supplétives
L2312-22 à L2312-23
Sous-paragraphe 1er
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
L2312-24
Sous-paragraphe 2
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
L2312-25
Sous-paragraphe 3
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
L2312-26 à L2312-35
Sous-paragraphe 4
La base de données économiques, sociales et environnementales
L2312-36