Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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Sous-paragraphe 1er
Information remise lors de la mise en place
L2312-57
Sous-paragraphe 2
Restructuration et compression des effectifs
L2312-58