Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
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- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
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Sous-section 1
Gestion du compte
L4163-14 à L4163-15
Sous-section 2
Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
L4163-16
Sous-section 3
Réclamations
L4163-17 à L4163-20