Code du travail maritime / Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Article 24 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5544-4 (V)

Entrée en vigueur le 27 mars 1982

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifié par : Décret 54-1037 1954-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1954

Modifié par : Ordonnance 58-1358 1958-12-27 art. 2 JORF 30 décembre 1958

Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 27 et sauf dérogation à la durée quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par :	Décret 54-1037 1954-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1954
Modifié par :	Ordonnance 58-1358 1958-12-27 art. 2 JORF 30 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Astreinte : les marins bénéficient d’un droit au repos compensatoire - Contrôle et contentieux | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 19 février 2013

2. Applicabilité directe des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l’OIT - Social | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 21 février 2011

3. Modulation du temps de travailAccès limité

www.editions-tissot.fr

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Décisions • 61

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2007, n° 07/08171

Confirmation

[…] En application de l'article 104 du code du travail maritime, le capitaine de navire, et au cas d'espèce le patron de pilotine, est exclu de l'application d'une partie importante des dispositions applicables en matière de temps de travail visées aux articles 24 et 30 de ce code.

Pilotage·
Port·
Heures supplémentaires·
Avoué·
Garde·
Appel·
Heure de travail·
Salaire·
Repos compensateur·
Paye

2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 5 juillet 2023, n° 18/04077

Infirmation

[…] Dans ce cas, une convention ou accord collectif, ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail mentionnée à l'article 24 du code du travail maritime et le décompte des heures supplémentaires s'apprécient sur une période de deux semaines consécutives ou sur un cycle d'une durée maximale de six semaines.'

Marin·
Cotisations·
Congé·
Service·
Navigation·
Navire·
Armateur·
Accord·
Travail·
Contribution

3. Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, 07/02546

Confirmation

[…] signé entre les armateurs de France et les organisations syndicales représentatives des officiers et du personnel d'exécution naviguant au large, prévoit pour les personnels non officiers des groupes I à IV que les rémunérations sont établies pour une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, que les rémunérations en période d'embarquement ou assimilées incluent la forfaitisation des heures de travail effectif effectuées entre la durée légale hebdomadaire du travail, fixée par l'article 24 du Code du travail maritime, et 48 heures, soit 208 heures travaillées par mois ; […]

Marin·
Travail·
Heures supplémentaires·
Indemnité·
Prime·
Navette·
Équipage·
Port·
Sociétés·
Navire

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