Article D233-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D233-2 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D233-1

Article D233-3

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret 92-238 1992-03-09 annexe

Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 92-238 1992-03-09 annexe

Sortie de vigueur le 1 novembre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2

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