Entrée en vigueur le 29 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 4 () JORF 29 janvier 2004
Est codifié par : Décret 92-238 1992-03-09 annexe
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.