Entrée en vigueur le 29 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 4 () JORF 29 janvier 2004
Est codifié par : Décret 92-238 1992-03-09 annexe
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.