Article L122-65 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-65 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L122-64

Article L122-66

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L. 122-61.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Est codifié par :	Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

Voir la source institutionnelle

NOTA

code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L122-64 : les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenue ou contractée au service d'un autre employeur.

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