Article L143-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-5 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L143-4

Article L143-6

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Modifié par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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