Article L143-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L143-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L143-8

Article L143-10

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Modifié par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Transféré par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

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