Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS / CHAPITRE III : Paiement du salaire / Section 1 : Mode de paiement du salaire / Sous-section 5 : Action en paiement et prescription

Article L143-13 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/1991

Version13/07/2001

Version01/01/2006

Version01/10/2012

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Modifié par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est codifié par :	Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Transféré par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

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