Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
L'élément matériel : le domaine du recel couvre toute forme de manœuvre Le texte de l'article 778 du code civil est large. […] La Cour de cassation rappelle avec constance, depuis la loi du 23 juin 2006 qui a introduit l'exigence explicite de l'intention frauduleuse dans l'article 778 du code civil, […] B. […] Elle énonce de manière nette : « A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code . » La Cour retient que l'action en recel successoral est personnelle, non réelle.
Lire la suite…[…] les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, selon les termes mêmes de l'article 1792-6 du Code civil. […] La garantie décennale (10 ans) La garantie décennale constitue la protection la plus puissante du maître de l'ouvrage. […] La garantie décennale s'applique lorsque les travaux de rénovation constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. […] L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le maître de l'ouvrage a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Un différend est survenu entre M. Y X et M me A X après le décès de M. D X et, après expertise ordonnée le 12 juillet 2010, un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe en date du 23 février 2011 a fixé le fermage total dû par M. Y X pour les terres louées à la somme 120 € l'hectare soit la somme de 365 € par an, la décision a homologué l'accord entre les parties sur ce chef de demande, et dit que M. X était redevable de cette somme depuis le 21 septembre 2004 conformément à l'article 2224 du code civil.
[…] Motifs de la décision : Sur les demandes formées contre l'EARL LES HÊTRES : Ainsi qu'en conviennent les parties, l'action du Crédit Mutuel est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription. Constituent une reconnaissance de la dette le versement partiel opéré par le débiteur, ainsi que la demande de délais de paiements, lorsqu'ils ne sont accompagnés d'aucune contestation (en ce sens
[…] ' Juger que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1154 du code civil, […] En application de'l'article 2224 du code civil, l'action pour harcèlement moral est soumise, à une prescription de'cinq ans'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que le délai de prescription ne court qu'à compter du dernier acte invoqué.
Elle rappelle que l'action de l'acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit par cinq ans, en application de l'article 2224 du Code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Or, en l'espèce, l'acquéreur avait eu connaissance des faits lui permettant d'agir dès la réception du courrier d'EDF, daté du 29 mai 2009. Par conséquent, l'action engagée le 2 octobre 2014 était tardive et donc prescrite. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.714
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