Article L222-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L222-5 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L222-4

Article L222-6

Entrée en vigueur le 26 août 2006

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Modifié par : Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 4 () JORF 26 août 2006

Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-3.

Entrée en vigueur le 26 août 2006
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 4 () JORF 26 août 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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