Article L312-12 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L312-12 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L312-11

Article L313-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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