Article L322-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-5 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L322-4

Article L322-6

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991

Modifié par : Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.

Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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