Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE IV : PÉNALITÉS / CHAPITRE Ier : Travail dissimulé

Article L341-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 18 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 341-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 18 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991
Est codifié par :	Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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