Article L515-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L515-3 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L515-2Article L515-4

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991

Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Est codifié par :	Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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