Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL / TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE
Article L610-10 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/1991
>
Version01/09/1993
>
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
Toute violation de ces obligations est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.