Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 2
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.