Article R225-8 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R225-8 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R225-7

Article R225-9

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3

Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des articles R. 225-7 à R. 225-12.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2013
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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