Article R231-63 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R231-63 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R231-62Article R231-64

Entrée en vigueur le 2 septembre 2004

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

Les infractions à la présente délibération sont constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers de police judiciaire.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-196 2004-02-25

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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