Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 9 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret n°2004-196 du 25 février 2004
La mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 est notifiée au chef d'établissement par l'inspecteur du travail qui la transcrit sur le registre prévu à l'article L. 620-4.
Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
Son délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.