Article R232-50 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R232-50 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R232-49

Article R232-51

Entrée en vigueur le 2 mars 2005

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

Le matériel d'éclairage doit pouvoir être entretenu aisément.
Le chef d'établissement fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer la correcte application des dispositions des articles R. 232-44, R. 232-45, R. 232-47 et R. 232-49.
Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux délégués du personnel.

Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Est codifié par :	Décret 2004-196 2004-02-25

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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