Article R232-84 du Code du travail applicable à Mayotte.
Article R232-83Article R232-85
Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Sortie de vigueur le 7 novembre 2018

NOTA


Décret 2004-196 2004-02-25 art. 2 II : les dispositions des alinéas 1 à 4 et 7 de l'art. R232-84 sont applicables à compter du 2 septembre 2004 ; les dispositions des alinéas 5,6 et 8 sont applicables à compter du 2 mars 2005.

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