Article R235-214 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R235-214 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R235-213

Article R235-215

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

Modifié par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006

Les prescriptions du présent chapitre pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. 231-3 et L. 231-4 et le délai minimal prévu à l'article L. 231-4 pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-16 (alinéa 1)
DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 4 jours
PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure : Article R. 235-23 (1re phrase)
DELAI MINIMAL D'EXECUTION des mises en demeure : 8 jours

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-196 2004-02-25
Modifié par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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