Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 10 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par : Décret n°2004-196 du 25 février 2004
Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en deux catégories :
1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 ;
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R. 235-240 et R. 235-241 et autres opérations ne relevant pas de la 1re catégorie.
1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 ;
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R. 235-240 et R. 235-241 et autres opérations ne relevant pas de la 1re catégorie.