Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Est codifié par : Décret n°2004-196 du 25 février 2004
Le chef d'entreprise est tenu de désigner un médecin qui procède aux examens prévus à l'article R. 238-2-7.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.