Article R238-4-10 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R238-4-10 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R238-4-9

Article R238-5-1

Entrée en vigueur le 2 juin 2004

Est codifié par : Décret n°2004-196 du 25 février 2004

Les dispositions de la présente section entrent en vigueur trois mois après la publication de la présente section.

Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-196 du 25 février 2004

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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