Article R238-6-36 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R238-6-36 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R238-6-35

Article R238-6-37

Entrée en vigueur le 2 septembre 2004

Est codifié par : Décret 2004-196 2004-02-25

L'employeur est tenu de prévoir des moyens de transport rapides pour permettre à un médecin de se rendre auprès des victimes d'accident.
L'employeur ou le chef d'opération doit avertir immédiatement le médecin du travail en cas d'accident.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-196 2004-02-25

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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