Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est codifié par : Décret n°2004-196 du 25 février 2004
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.