Article R239-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R239-4 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R239-3

Article R239-5

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est codifié par : Décret n°2004-196 du 25 février 2004

Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et leurs aménagements de façon qu'ils satisfassent aux dispositions des articles R. 232-42 à R. 232-50 alinéa premier.

Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-196 du 25 février 2004

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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NOTA

Décret 2004-196 2004-02-25 art. 2 VII : les présentes dispositions sont applicables à compter du 2 mars 2005 aux bâtiments et locaux de travail dont la construction ou la reconstruction, l'aménagement ou le réaménagement sont entrepris à compter de cette date, que ces opérations nécessitent ou non un permis de construire.

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