Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Toute contravention aux articles L. 222-6 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés indûment employés ou rémunérés.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés indûment employés ou rémunérés.