Article R312-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R312-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R311-6

Article R312-2

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 16 () JORF 27 octobre 2006

Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, pendant la durée de l'affichage du permis, affiche sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 16 () JORF 27 octobre 2006

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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